Garanties Berkey®, Monderma® et Fontaine EVA
Tout produit neuf vendu par un professionnel à un consommateur en France bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Cette protection concerne les systèmes complets, les cuves, les robinets, les bases, les socles et les accessoires, qu’ils soient vendus avec la fontaine ou séparément. Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à cette protection sans pouvoir la réduire.
La garantie légale applicable en France
Pour une vente réalisée entre un professionnel et un consommateur, le vendeur est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale peut couvrir un défaut de fabrication, un produit ne correspondant pas à la description, une incompatibilité annoncée à tort, une fuite provenant d’un défaut, ou une installation incorrecte causée par des instructions insuffisantes. Elle ne couvre pas l’usure normale, la saturation normale d’un filtre, la casse provoquée par un choc, une chute, un serrage excessif, un défaut d’entretien ou une utilisation contraire aux instructions.
Robinet, base, socle et accessoires : ils bénéficient également de la garantie légale de conformité de 2 ans lorsqu’ils sont vendus neufs à un consommateur. Une garantie commerciale fabricant de 6 mois ou 1 an peut s’ajouter, mais elle ne réduit jamais cette protection légale.
Garantie commerciale de New Millennium Concepts, Ltd.
Conditions de la garantie commerciale
- Achat auprès d’un revendeur Berkey® agréé.
- Garantie réservée à l’acheteur au détail d’origine et non transférable.
- Présentation d’une preuve d’achat datée.
- Défaut de matériau ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale.
- Produit ou composant reconnu défectueux après contrôle.
Principales exclusions commerciales
- Usure normale, saturation des filtres et remplacement périodique.
- Chute, choc, négligence, mauvaise manipulation ou tige de filtre cassée.
- Gel d’un filtre encore humide.
- Utilisation d’eau salée ou d’eau issue d’un adoucisseur lorsqu’elle obstrue les éléments.
- Produit modifié, usage non prévu ou non-respect des instructions.
- Nettoyage avec un produit ou une méthode non autorisés.
À retenir : les durées de 1 an et 6 mois sont des garanties commerciales fabricant. Elles ne mettent pas fin à la garantie légale de conformité de 2 ans due par le vendeur.
Garantie commerciale Monderma Water Filters
Conditions de la garantie commerciale
- Achat direct auprès de Monderma Water Filters ou d’un revendeur agréé.
- Garantie réservée à l’acheteur au détail d’origine et non transférable.
- Présentation d’une preuve d’achat datée.
- Couverture des défauts de matériaux ou de fabrication lors d’une utilisation normale.
- Produit ou composant reconnu défectueux après contrôle du service après-vente.
Principales exclusions commerciales
- Usure normale et pièces arrivées à leur échéance de remplacement.
- Utilisation inappropriée, accident, négligence ou dommage provoqué par l’utilisateur.
- Produit modifié ou réparé par un tiers non autorisé.
- Utilisation d’eau salée ou issue d’un adoucisseur lorsqu’elle obstrue les filtres.
- Gel d’un élément filtrant encore humide.
- Serrage excessif, mauvais assemblage ou non-respect des instructions de montage.
- Nettoyage des filtres avec du savon, un détergent ou un produit non autorisé.
Système Monderma en inox : garantie commerciale de 2 ans sur les cuves et le couvercle, en complément de la garantie légale de conformité de 2 ans.
Notice et livret d’utilisation EVA 2025
Conditions et points d’utilisation
- La saturation normale des cartouches et des médias filtrants ne constitue pas un défaut.
- Une pièce cassée à la livraison ou présentant un défaut de fabrication doit être signalée au vendeur.
- Les petites bulles visibles dans une cuve en verre soufflé sont indiquées comme une caractéristique artisanale, et non comme un défaut.
- Un mauvais serrage du robinet peut provoquer une fuite sans que la cuve soit défectueuse.
- L’entretien de la fontaine doit respecter les instructions du livret.
- La cartouche filtrante ne doit pas recevoir d’eau vinaigrée et doit être remplacée à son échéance d’usage.
L’absence de garantie commerciale détaillée dans la notice EVA ne réduit pas la garantie légale de conformité de 2 ans. Cette période ne signifie toutefois pas qu’un consommable doit conserver ses performances pendant 2 ans.
Comment demander une prise en charge ?
Préparez les éléments suivants pour permettre un diagnostic rapide.
Questions fréquentes
La garantie légale de 2 ans s’applique-t-elle au robinet, à la base et aux accessoires ?
Oui. Lorsqu’ils sont vendus neufs à un consommateur, qu’ils soient inclus avec la fontaine ou achetés séparément, ils peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité pendant 2 ans. L’usure normale, la casse accidentelle ou un dommage causé par une mauvaise installation ne sont toutefois pas des défauts de conformité.
Un filtre est-il automatiquement garanti pendant 2 ans ?
Le filtre bénéficie de la garantie légale pour un défaut initial ou une défaillance anormale. En revanche, sa saturation, son usure normale ou son échéance de remplacement ne donnent pas droit à un remplacement gratuit.
Une durée de filtration de 6, 12 ou 18 mois correspond-elle à une garantie ?
Non. Il s’agit d’une durée d’utilisation ou d’une échéance de remplacement. La garantie concerne un défaut du produit, et non la consommation normale du média filtrant.
Une pièce cassée est-elle toujours exclue ?
Non. Une pièce reçue cassée, endommagée pendant le transport ou fragilisée par un défaut de fabrication doit être examinée. En revanche, une casse provoquée par une chute, un choc ou une mauvaise manipulation n’est normalement pas couverte.
Qui doit gérer la garantie légale : le vendeur ou le fabricant ?
La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel. La garantie commerciale du fabricant peut prévoir une procédure complémentaire, mais elle ne remplace pas les droits du consommateur à l’encontre du vendeur.
Les frais de retour peuvent-ils être facturés ?
Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur. Une garantie commerciale distincte peut prévoir ses propres modalités, sans réduire les droits légaux obligatoires.
